; en manquant à ses obligations d’information pré-opératoire dès lors qu’elle n’a pas été informée des risques de l’opération ni de ce qu’une laparotomie pourrait être nécessaire en cas de difficulté

à la demande de remboursement par la SA Cofidis du capital versé au titre du prêt ; qu'ils affirment que l'établissement prêteur a commis une faute à leur égard d'une part en n'observant pas ses obligations

K... a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI JLM pour manquement à ses obligations d'informations, précontractuelles et contractuelles, de conseil, d'information et de renseignement

créance de restitution du capital et à tout le moins de les en débouter, - de déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et subsidiairement de la rejeter comme infondée

pré-contractuelles et contractuelles en ce qu'elle aurait manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas les conditions générales et/ou particulières de vente ; de plus, la société Hocidia

DOUBIN, mais expose une inexécution fautive de la part de BP, qui prive la défenderesse de se prévaloir utilement de l'exclusion des articles 1999 et 2000 du code civil et souligne qu'en outre cette obligation

preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations

L'obligation d'information pré-contractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement libre et éclairé

que l'assureur ne prouve pas l'intention de lui nuire des époux J..., et que leur renonciation trouve son fondement dans le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information

En l'espèce, le contrat comporte la clause suivante, précédant la signature de l'emprunteur : 'Je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la fiche d'informations précontractuelles

de conseil et mise en garde ; - elle a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle ; - elle aurait du justifier de démarches préalables obligatoires avant l'octroi du crédit ; Régulièrement

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que du fait d'un manquement à son obligation d'information pré-contractuelle, la MACSF n'est pas fondée à se prévaloir des limitations et plafonds de garantie

[I] est régulier et n'encourt aucune caducité, - dit et jugé que le Crédit coopératif n'a pas manqué à son obligation d'information pré-contractuelle, - dit que M.

respect de cette obligation lors du renouvellement d'un contrat entrant dans le champ d'application de ces textes ; Que ce manquement à cette obligation légale d'information pré-contractuelle, sanctionnée

Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle Considérant que la société Sorcif soutient que son consentement aurait été vicié et qu'elle

Par jugement rendu le 13 septembre 2018 le tribunal de grande instance de Nice a notamment dit que [S] [Z] et Madame [G] [Z] ont failli à leur obligation d'information pré-contractuelle vis-à-vis de Monsieur

preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations