Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD000139904
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Ce contrôle était limité à la vérification que l’enveloppe ne contenait aucun objet illicite. 10. Par ailleurs, la Cour a adressé au requérant cinq lettres en 2004. II.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400085_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, les fouilles dont a fait l’objet M.
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c34e
10 avril 1998
10 avril 1998
Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303225_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la fouille dont a fait l’objet M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400634_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, la fouille dont a fait l’objet M.
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2103098_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, la mesure de fouille intégrale décidée le 1er mars 2020 a été réalisée lors d'une fouille de la cellule de l'intéressé, dans un contexte de recrudescence d'objets illicites découverts au
Source officielle4ème chambre
DTA_2304280_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rapport conflictuel avec les personnels de surveillance, des incidents survenus en détention ordinaire auprès de personnes détenues, notamment des faits de violence physique et verbale, de détention d'objets
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202809_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
suite de sa mise à l'isolement à titre provisoire en urgence décidée le 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Beauvais d'ordonner la levée de la mesure d'isolement dont il fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600986_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement
Source officielle7éme chambre
DTA_2309852_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, et dès lors que ces faits de communication et d’intrusion illicite d’objets étaient susceptibles de se reproduire à brève échéance, et notamment lors des parloirs avec Mme A..., qui
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502161_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de Neydens fait valoir que : - le contrat et nul dès lors que le signataire du marché était incompétent, qu'aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'a été mise en oeuvre, que son objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune de Papaïchton, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300914
6 juillet 2010
6 juillet 2010
le différend opposant les parties ; que la demande sera donc rejetée ; que, sur le fond, la Société CHANZY IMMO conclut d'abord à l'annulation des deux actes des 3 et 30 août 1994, en raison de leur objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300508
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
1 octobre 2013
communal, devait être regardé comme un contrat administratif, au motif qu'il comportait une clause soumettant la cession de ces droits à un agrément de la commune et qu'une telle clause avait " pour objet
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402739_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et ses fréquentations étaient connues ; les décisions de fouille mentionnent uniquement qu’il est soupçonné d’avoir sur lui des objets
Source officielle1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228be9
9 avril 2015
9 avril 2015
Il est nul pour cause et objet illicite, alors que l'intérêt de la famille n'existe pas. Il est nul pour dol.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
13 avril 2026
d'accompagnement du 9 janvier 2025 avec la société SEPTENTRION SUGGEST, subsidiairement, juger que la convention d'accompagnement du 9 janvier 2025 n'a aucune contrepartie réelle mais au contraire un objet
Source officielle2e Chambre
5fdc1fa3814eae43eaf78a31
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Selon acte d'huissier du 24 novembre 2015 madame [U] [J] a fait assigner la société DEPIL TECH devant le tribunal de commerce de Nice principalement en nullité du contrat de franchise pour objet illicite
Source officiellePage 8 sur 1964