Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour rejeter les demandes de la société Buropa en lien avec les situations de M.

dans la limite des faits objet de la poursuite ; que, de première part, la complexité de l'opération montée par MM.

L'acte de cession stipulait notamment que le cédant « prend l'engagement de levée de tout nantissement dont les parts ci-dessus pourrai[en]t faire l'objet afin que le cessionnaire ne puisse jamais être

Les juges du premier degré, après avoir relaxé le CHRU pour une partie des faits, l'ont déclaré coupable du surplus et, statuant sur les intérêts civils, ont notamment déclaré recevable la constitution

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996), que la société Eurosound a livré à la société FM Distribution du matériel électronique qui a fait l'objet

X... et Mlle Y... ont saisi un juge des référés pour obtenir la restitution du magnétoscope et le paiement d'une provision ; que les parties s'étant mises d'accord à l'audience de première instance pour

[C], alors « que, si la partie civile peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé pour abus de constitution de partie civile, c'est à la condition qu'il soit constaté par les juges

renonciation, et d'avoir exigé ou obtenu d'eux, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement ; "aux motifs que, s'il est incontestable que les contrats ont été conclus par les parties

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de caissière le 25 août 1980 par la société Codis ; qu'elle a fait l'objet

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à

A... a été poursuivi pour avoir vendu des produits sans établir une facture détaillée des objets cédés, mis en oeuvre des pratiques commerciales trompeuses, d'une part, par publication sur son site internet

En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre

; que ce préavis ayant pour objet de garantir le respect des usages commerciaux et de permettre à la partie qui supporte la rupture de réorganiser son activité, la nature et la durée de relation dont

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution de partie

[G] [J] et Mme [F] [S], parties civiles, M.

aurait pu être conclu dès février 1993, mais dont la contrepartie pour Claude-Eric X... ne serait apparue qu'en janvier 1995, il n'est pas établi d'intérêt personnel de Claude-Eric X... ; qu' "un tel pacte

automotrice que le débiteur avait conclu le 23 novembre 1990 avec la société Somiac ; qu'après l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation, par un jugement du 29 juillet 1992, les parties

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé : qu'en cause d'appel, les demandes des parties sont exprimées dans