Le contrat de travail stipulait une clause de non concurrence limitée au territoire du département des Côtes d'Armor, d'une durée de deux ans et moyennant une indemnité de 39.500 euros.

, à un refus de la cession.

B conservent encore de liens économiques à travers la détention commune de deux sociétés civiles immobilières même si M. D a vendu ses parts dans les deux sociétés.

délivrées le : 03.09.15 à : Me Anne laure DUMEAU, Me Mélina PEDROLETTI, Me Emmanuel JULLIEN, TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS SEPTEMBRE DEUX

ROBIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la société [...], le premier moyen du pourvoi incident de la société [...] et le moyen unique du pourvoi incident du Groupement

En l'espèce, l'article 9 du contrat de travail signé par Mme [P] [W] est une clause de non-concurrence, qui s'applique, en cas de cession des fonctions de la salariée, pendant « une durée identique au

[B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

En deuxième lieu, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

NEUF MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Piergiorgio X... 190, rue de Tolbiac 75013 PARIS représenté par Me Cyril TRAGIN, avocat

MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.R.L.

Les parties divergent sur les motifs de l'absence de cession.

la possibilité de franchiser ces nouveaux points de vente ; que par courrier du 13 avril 2001, la société Havas a informé la société Luce qu'elle estimait ce projet contraire à l'engagement de non concurrence

Y... a été placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2010 ; que par acte de cession de fonds de commerce en date du 29 juillet 2010, la société Y...

prévoyant l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de la société Etablissements X... pendant une durée de deux ans à compter de la date de rupture du contrat de travail

illégale dès lors qu'elle exige des engagements excédant les mesures strictement nécessaires pour remédier aux effets de l'opération de concentration sur la concurrence et procède d'une mise en oeuvre

L'article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient