X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Notion de licenciement - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée -

Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

de la mise à disposition, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du défaut d'autorisation administrative de non-renouvellement

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TIGNES EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, LUI A NOTIFIE LE NON-RENOUVELLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

sa requalification et sa poursuite sont des questions de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond et échappant au juge des référés, qu'il ne peut être soutenu que le risque de non

Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail.

Sur le fond, Me [B] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : le consulat a demandé qu on envoie une enveloppe timbrée, je ne sais pas si ça

Sur le fond, Me [Q] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de perspective d éloignement au bout de 60 jours MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond, Me [S] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de perspectives d'éloignement à bref délai La personne étrangère déclare

DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Offre de reclassement satisfaisante - Portée - Cas où le reclassement dans le même type de poste entraîne le non-renouvellement

CATHALA, président Arrêt n° 777 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

comprise dans son contrat à durée déterminée a été refusée sans motif sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7 903,47 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-renouvellement

Par un courrier du 26 juin 2020, elle a formé un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat.

Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation provisoire n'étant autorisée, l'exploitation des jeux devait cesser dès cette

. *** Sur le fond, Me [Q] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - pas de perspectives raisonnables d'éloignement, les diligences utiles

du détachement demandé par le fonctionnaire ou que ce non renouvellement est dû à son fait ; qu'en retenant que le non-renouvellement du détachement de longue durée de l'exposante décidé par la CCIT du