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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00424
3 mai 2011
3 mai 2011
demandé paiement de ses honoraires pour la période restant à courir du 1er juillet au 31 décembre 2006 ainsi que des dommages-intérêts pour l'indemniser de sa perte de chiffre d'affaires en raison de la non-reconduction
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Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c069
18 juin 2008
18 juin 2008
"; Considérant que par lettre du 15 septembre 2003, la société Atmel Nantes a informé la société Leasecom de la non reconduction du contrat no 200L4527 à sa dernière échéance du 30 juin 2003; que la
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