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10 722 résultats pour « non reconduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00424

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

demandé paiement de ses honoraires pour la période restant à courir du 1er juillet au 31 décembre 2006 ainsi que des dommages-intérêts pour l'indemniser de sa perte de chiffre d'affaires en raison de la non-reconduction

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c069

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

"; Considérant que par lettre du 15 septembre 2003, la société Atmel Nantes a informé la société Leasecom de la non reconduction du contrat no 200L4527 à sa dernière échéance du 30 juin 2003; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01109

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Sur ce point, il convient d'observer que la lettre du 28 mai 2008 stipule qu'en raison de la non-reconduction du contrat de distribution sélective, le plan de développement soumis en mars 2008 n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60225b4cceab2e4acc0504b4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Elle souligne que conformément à cet article 8, aucune indemnité n'était due par la société décidant de la non reconduction du contrat.

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adidas Sarragan France, dont le siège

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbba9d5adc26061efb5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DEMANDERESSE La société ZINEUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0942 DÉFENDEUR Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centralamp-Gemab, société anonyme, dont

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa73b6868ad1f983842

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Séverine LE BIGOT de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860488

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

1987 et la fin de l'année universitaire au cours de laquelle interviendra la décision du tribunal ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 franc au titre des dommages et intérêts pour non-reconduction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc81d5cdc6046d4742fd8b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A la fin de tout contrat de franchise (résiliation, non reconduction, cause de décès, (…)), la société aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676bdffdaf41a8356be6bd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [X] [R] la somme de 30.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation du 11 juillet 2023 au titre de la non-reconduction intervenue hors délai du contrat de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512403_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

sollicitée, Mme B soutient que l'attestation sollicitée est essentielle pour prouver la légalité de son séjour auprès de son employeur et de la sécurité sociale, et pour éviter tout risque de contrôle ou de non-reconduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204648_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B de sa non reconduction en qualité de membre du jury régional BPJEPS Educateur sportif mention glisses aérotractées et disciplines associées et DEJEPS Educateur sportif mention glisses aérotractées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110880

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] ne conteste pas avoir sollicité la résiliation du contrat après sa date de reconduction tacite ; qu'il indique avoir oublié la reconduction tacite du contrat, en l'absence de tout avertissement de

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c401

Cassation

17 mai 2002

17 mai 2002

recommandée un an avant le terme, de la faculté de résilier le bail simplement en quittant les locaux à son expiration ; qu'il s'ensuit que le fait que la lettre du 3 juillet 1990 avisant les époux X... de la non-reconduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4164

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par courrier du 9 mars 2018, Mme [H] sollicitait un entretien avec le maire en l'état de difficultés relationnelles avec une collègue de travail qui se répandait quant à la non reconduction de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319198_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

conséquence la perte de sa rémunération ce qui le place dans une situation de précarité financière eu égard aux charges financières auxquelles il est tenu mensuellement ; la perte de son emploi entraînera la non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500989_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ces conventions, conclues pour une durée de douze ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales sous réserve de dénonciation six mois avant la fin de la période en cours, sont

Source officielle
TJ

Service des référés

67880a55c21c0e53e7907902

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 31 décembre 2022, Mmes [I] et [K] ont notifié à la société DELCOURT la non-reconduction de leurs contrats de direction de la collection « Métamorphose », dont elles sont propriétaires des droits et

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401533_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

l'organisation d'une médiation qui n'a pas abouti, de lui accorder, dans le cadre d'un nouveau protocole d'accord, une somme globale et forfaitaire de 809 910 ainsi décomposée : 25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction

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