IX-2, à ce qui suit : IX - 1.2. - Cas de licenciement : à une indemnité compensatrice au bénéfice du contractant, distincte de l'indemnité de licenciement, équivalente à la durée du délai-congé non

plausibles" présuppose celle de faits ou d'informations propres à convaincre un observateur objectif - degré de "suspicion" requis non identique à celui exigé pour porter une accusation et susceptible

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Houssais, rapporteur public ; - les observations de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

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nombre desquelles figure l'obligation faite au probationnaire de justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation, mais non

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