Alléguant le fait que le père n'exerçait pas son droit de visite depuis le mois de février 2010, et que l'association PARENTALE lui avait demandé de ne plus présenter les enfants, Madame Y... a interjeté

vente suivant les règles prévues à l'article L. 412-7 du code rural, est lié par les conditions qui lui ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non

toute hypothèse, le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil au bénéfice du conjoint survivant constitue un droit patrimonial qui est transmissible à ses héritiers après son décès, en cas de non-exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-44.851 formé par M.

X... des paiements qui lui étaient dus, alors, selon le moyen, que le non exercice ou l'exercice tardif par un créancier gagiste de la simple faculté que lui consent la loi de demander l'attribution judiciaire

Ils ont dit qu'aucune atteinte à la vie privée de Monsieur [P] [G] ne peut résulter d'un non exercice volontaire par celui-ci d'actions en désaveu ou en contestation de paternité qui lui étaient ouvertes

dans leurs conclusions d'appel, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été reprises à l'audience, les parties n'invoquaient pas le moyen tiré du caractère subsidiaire de l'appel-nullité et du non

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 juin 1992, qui, après avoir dit irrecevable son opposition à un jugement du 14 mars 1991 l'ayant condamné, pour vente de matériels téléphoniques non

(les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Les Palmiers (la SCI) un immeuble situé à Sanary-sur-Mer sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption

rédaction applicable au moment des faits litigieux (décembre 1992), énonçait que la publicité en faveur du tabac ne pouvait comporter d'autre mention que la dénomination du produit, sa composition, le nom

X... pour faire constater la perfection de la vente en leur faveur ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en constatant que l'exercice du droit de préemption

juillet 1992, la société Saurat a, le 23 septembre 1992, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail, portant sur les locaux dans lesquels s'exerçait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

procédure civile l'arrêt qui réduit le litige à l'éviction du bénéfice d'une majoration de salaire attribuée en fonction de critères professionnels, en faisant abstraction du cadre juridique prévu pour l'exercice

LOI, QUI ATTRIBUE AU MINISTERE PUBLIC LA POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIERES, ET QUE LE PRIVILEGE ACCORDE AU MINISTRE NE PEUT PROTEGER LE DELINQUANT ; QU'UNE PLAINTE DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF

la vente de l'ensemble de la propriété et de condamner en conséquence Mme K... à signer l'acte authentique, alors, selon le moyen, "1°) que lorsqu'une vente est faite sous la condition suspensive du non-exercice

la résiliation de la convention sans que l'administrateur puisse s'y opposer ; qu'il s'ensuit qu'une telle demande, qui ne relève pas de la compétence du juge-commissaire dès lors que sont en cause, non