Elle considère que l’ensemble de ces facteurs dépendaient des autorités ukrainiennes, et juge donc l’Ukraine totalement responsable de la non-exécution.

Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande des époux [S] tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour non-exécution

En 2019, il engagea une procédure en réparation des dommages causés par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice laquelle lui avait été favorable.

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