CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 octobre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 149 Février 2012 Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine - 40450/04 Arrêt 15.10.2009 [Section V] Article 46 Arrêt pilote Article 46-2 Exécution de l'arrêt Décision de la Cour européenne de reprendre l’examen des requêtes concernant la non-exécution de décisions de justice internes en Ukraine Le 21 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné l’état de la mise en œuvre de l’arrêt pilote dans cette affaire (voir la Note d’information n° 123 ), qui porte sur les questions de non-exécution prolongée de décisions de justice internes, et la situation actuelle de quelque 2   500   affaires similaires pendantes devant elle. La Cour observe que l’Ukraine n’a pas adopté les mesures générales requises pour venir à bout des problèmes de non-exécution au niveau interne. La Cour relève par ailleurs qu’un certain nombre d’affaires ont été rayées de son rôle à la suite soit d’un règlement soit d’une déclaration unilatérale. Cependant, pour quelque 700   affaires de ce type qui ont été communiquées au Gouvernement, aucun règlement n’a pour l’heure été proposé. La Cour indique également qu’environ 1   000   nouvelles requêtes similaires ont été introduites auprès d’elle depuis le 1 er   janvier 2011. Conformément à l’arrêt pilote, la Cour décide de reprendre l’examen des requêtes soulevant des questions similaires. Enfin, la Cour exprime le souhait que les autorités ukrainiennes continuent à coopérer avec le Comité des Ministres afin que l’arrêt pilote soit exécuté sans délai et, dans ce contexte, tiennent dûment compte des recommandations, résolutions et décisions.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence