AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen du chef de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord
Source officiellePage 8 sur 54325
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01026
3 mai 2011
3 mai 2011
de la convention collective depuis son embauche, au rappel de salaire, aux dommages-intérêts pour non-affiliation à la caisse de retraite complémentaire des cadres et non-application de la convention
Source officielle