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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen du chef de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01026

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

de la convention collective depuis son embauche, au rappel de salaire, aux dommages-intérêts pour non-affiliation à la caisse de retraite complémentaire des cadres et non-application de la convention

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051034264

—

29 octobre 2024

29 octobre 2024

EKHO - Accord d’entreprise du 29.10.2024 relatif à la rémunération des cadres au forfait jour ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC SUR LA

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662672

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] [1] Non application des plans d'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613720cbcd580146773ee741

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

demande le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que dès le 31 juillet 1984, Mme C... avait fait connaître à l'employeur, par lettre recommandée, qu'elle considérait son licenciement irrégulier par non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00694

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire à titre de prime de froid et de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300759

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat du 25 octobre 1996 faisait état d'une location meublée et de la non-application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad7b2cdc6046d47c0ae26

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

190,98 euros au titre de rappel de prime d'expérience de novembre 2022 à décembre 2023, 19,10 euros au titre de congés payés sur la prime d'expérience, 7 400,00 euros au titre de rappel de salaire pour non

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104611_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Compte tenu des écritures des requérants, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de " non-application " de la délibération du 14 décembre 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale

616398d29c0939beba85f4a4

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

à un contrat de travail entre les mêmes parties ne doivent faire l'objet que d'une seule instance et qu'en tout état de cause Madame [K] [X] a déjà reçu réparation intégrale de son préjudice lié à la non-application

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE PROCEDURES COLLECTIVES

69c0b852cdc6046d479b453a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

application de la clause de non ré-affiliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409871_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causes par l’administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe193

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

dispositif du jugement, la cour d'appel devait se prononcer sur la responsabilité de la société Roussey en sa qualité de gardienne de la chose qui aurait causé le dommage et qu'elle aurait ainsi violé par non

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718786

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non application du coefficient de revalorisation : Considérant que pour le calcul des indemnités revenant aux requérants, les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

euros de rappel de salaire sur cinq ans par rapport au salaire mensuel et 627, 07 euros de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-application du code du travail et pour salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd94

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

De ce fait, le Conseil de Prud'hommes ordonnera des dommages-intérêts pour la non-application de la CC article 3. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd95

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

De ce fait, le Conseil de Prud'hommes ordonnera des dommages-intérêts pour la non-application de la CC article 3. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd96

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

De ce fait, le Conseil de Prud'hommes ordonnera des dommages-intérêts pour la non-application de la CC article 3. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100258

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Y..., Jean-Paul et Etienne Z... du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 et en ce qu'il renvoie les parties devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC003072905

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

GRIEFS Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, tous les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison de la non-application à leurs créances du taux maximum

Source officielle