l'article 122-5 alinéa 1er du Code pénal, n'est pas responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité

X... entend faire reconnaître que, face au danger actuel et imminent résultant du manque de trésorerie de la société Gressino risquant d'entraîner son dépôt de bilan, il avait effectué les actes nécessaires

et qu'il y avait disproportion entre l'utilisation d'une chaussure à talon aiguille et la gravité de la menace ; "alors qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque les coups étaient commandés par la nécessité

ordre de vente n'est pas rapportée par les parties civiles qui se bornent à en alléguer l'existence ; " que celle-ci est d'autant plus douteuse que le mobile allégué pour justifier une nécessité de

licenciement pour motif économique, que les salariés qui avaient refusé leur mutation sur ce site ont été licenciés pour motif économique par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire

de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 %

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de recourir à un interprète, aux fins de notification de ses droits à l'étranger placé en retenue pour vérification

entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans préciser les circonstances

"en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald Y... pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances de l'espèce ne le rendaient pas absolument nécessaire

, al. 6) ; "alors que la soustraction de documents de l'entreprise par un salarié dans un but probatoire n'échappe à la qualification de vol que si les documents soustraits étaient strictement nécessaires

X..., son prête-nom, la somme de 4 800 000 francs, nécessaire à l'achat de 1693 des 1 700 actions de la société Pavillon de Villejust de l'immeuble que possédait celle-ci ; que, lors de son interrogatoire

à l'inéligibilité de Mmes A... et Z... dans l'attente d'une décision quant à la qualité d'établissement distinct de la SGAM pour les élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nécessité

Il résulte de ces textes que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige auquel peut ensuite donner lieu cette mesure, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de

Il résulte de ces textes que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige auquel peut ensuite donner lieu cette mesure, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de

Il résulte de ces textes que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige auquel peut ensuite donner lieu cette mesure, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de

Or il ne peut être considéré qu'à un niveau d'ancienneté et de formation donnés correspond nécessairement un positionnement à un certain grade.'' ; qu'en n'ordonnant pas, au besoin d'office, les mesures

la commune ne justifiait pas d'un intérêt public ; qu'en statuant, au regard de l'intérêt public, sans rechercher si l'état de nécessité, seul visé par la loi, n'était pas caractérisé, la cour d'appel

à des besoins nouveaux, il importe, néanmoins, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire