Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 17 décembre 2022, le navire commandé par M.

public fluvial n'impose pas de demander ou de détenir un titre d'occupation ; -aucun hydrocarbure ne s'échappe de son bateau.

D..., au titre de l’action publique, au paiement d’une amende de 5 000 euros pour l’occupation sans titre du domaine public fluvial avec son bateau « Fragory » immatriculé LY1465F et stationnant au P.K

ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Le terrain situé 26 route de la Seine à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A), occupée par la société SB Location en vertu d'une

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 12 juin 2022, le navire commandé par M.

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 9 juillet 2022, le navire commandé par M.

dont la gestion a été confiée par Voies navigables de France au Grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine, d'évacuer sans délai l'emplacement occupé.

et de la navigation intérieure ; que les plans annexés à cet arrêté font ressortir avec une précision suffisante les limites du domaine public fluvial ; Considérant que, si les requérants entendent se

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 15 août 2023, le voilier commandé par M.

; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE DECRET N° 60-1441 DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X..., les dispositions précitées du code du domaine public fluvial sont applicables à l'espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

C A, propriétaire du navire Glorieuse Vierge Marie, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article R.

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 16 décembre 1964, prévoit que : "Le domaine public fluvial comprend : Les cours d'eau navigables

ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DISPENSE D'AFFIRMATION LES PROCES-VERBAUX ECRITS ET SIGNES PAR LES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QU'AINSI, LE PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 1978, QUI A ETE DRESSE

ou maritime, des opérations d'achat, vente, location, gardiennage, remorquage, convoyage de tous navires ou objets flottants ou immergés, affaitement de navires, matériels et marchandise, du transport

Le terrain situé 3/5 route Principale du Port à Gennevilliers constitue désormais une dépendance du domaine fluvial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, dont l'occupation avait été concédée au

et de la navigation intérieure ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux