Celle-ci se borne à autoriser le stationnement du navire sur le domaine public maritime, et n'a ni pour objet ni pour effet de réglementer la navigation des navires dans la zone.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société navale transports vinicole Leduc, société anonyme dot le siège social est ..., 2 / la société Navigation

le présent navire » (rapport produit p. 17) ; que la cour d'appel, qui écarte la garantie des vices cachés au motif inopérant que des réparations devaient être effectuées avant toute navigation,

suivant connaissement émis le 6 novembre 1996 à Bangkok (Thaïlande) par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), un conteneur réfrigéré renfermant des cartons de crevettes congelées a été chargé sur le navire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale algérienne de navigation,

A compter du 1er janvier 2022, ces dispositions visent, non plus les navires francisés, mais les navires enregistrés. 4.

chaînes de radio et de télévision et dans des communiqués publiés sur son site internet, a mis en cause la société Bureau Veritas qui avait délivré un certificat d'audit des procédures de sécurité du navire

Nedlloydlines a transporté sous deux connaissements émis à ordre, à bord du navire "Cap Trafalgar", de Buenos-Airès au Havre une cargaison d'ail dont le destinataire était la société Malagutti ; qu'à

"Rakke", à destination de Tallin (Estonie) ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Compagnie navigation et transports et huit autres assureurs facultés (les assureurs), subrogés

de navigation pour l'année 1999.

de navigation pour l'année 1999.

de guerre ou navires auxiliaires, ni aux autres navires ou aux aéronefs appartenant à un Etat ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, (c'est-à-dire aux navires bénéficiant

les deux dernier attendus) ; "alors que le pilote du bateau incriminé avait déclaré aux services de gendarmerie que, lors d'une manoeuvre de remorquage, la plus élémentaire prudence commandait de naviguer

/P... aient immobilisé leur navire à quai ; que ces diverses précisions caractérisent une anomalie du navire [...], qui est un modèle Adagio 58 construit de façon non autonome, mais par transformation

, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il

, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même