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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162678012fe6a3e85a6c7b2
9 décembre 2013
9 décembre 2013
point - de 2 à 5 ans1 point - de 5 à 10 ans2 points - de 10 à 15 ans4 points - supérieure à 15 ans6 points Plafond6 points 3°) Handicap : - aucun handicap0 point - handicap léger (reconnaissance
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445183.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8.
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdec
27 mai 1987
27 mai 1987
de cinq ans à l'ordonnance d'expropriation, les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que le démembrement de la propriété, nécessairement antérieur à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00524
15 mai 2012
15 mai 2012
ans au moins, reçu de Mme X... des soins et des secours ininterrompus ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10368
29 mars 2017
29 mars 2017
La proposition de mutation, qui s'inscrivait dans le cursus normal, était assortie d'une augmentation de salaire, celui-ci passant de 2 550 euros/mois à 2 800 euros/mois, soit environ 10% alors
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b5f
29 juin 1999
29 juin 1999
Aulx du Sud-Ouest (la société) a acquis en 1989, pour l'affecter à un usage d'hôtel, un bâtiment sis en Martinique ; qu'elle a précisé dans l'acte que l'immeuble étant un immeuble neuf achevé depuis moins
Source officielleChambre 3
DTA_2102100_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation.
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
1 avril 2025
-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2101162_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b9
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PRÉ AUX MOINES de l'ensemble de ses demandes, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PRÉ AUX MOINES à payer à Solange SOLAGNA
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e029
4 mars 1969
4 mars 1969
(JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 MARS 1968, QUI POUR DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, VOL ET
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008018308
30 mai 2001
30 mai 2001
dispositions précitées une indemnité dite de "fidélisation", non soumise à retenue pour pension civile et attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés de façon continue depuis cinq
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5987a
10 janvier 2006
10 janvier 2006
ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens ; que, selon le deuxième des textes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01837
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... qui, à pas moins de dix reprises en moins d'un an, l'avait saisie de faits de harcèlement dont il se plaignait avoir été victime ; qu'enfin, pour les années 2004 et 2006, M. le Dr F..., médecin affecté
Source officielle7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société Mutations Consultants qui dispose d'un agrément pour l'activité de domiciliation en France de sociétés étrangères délivré par le préfet du Nord le 10 octobre 2012 pour une durée de six ans,
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
16 février 2006
En un an, elle a enregistré une baisse d'activité de 48 %, masquée par la perte des projets de renouvellement, pour plus de 6 millions d'oeuvres et la maintenance pour dix ans.
Source officielleAvis
CADA:20112141
12 mai 2011
12 mai 2011
intervenues dans les cinq dernières années (...) ".
Source officielleAvis
CADA:20155798
7 janvier 2016
7 janvier 2016
intervenues durant les cinq dernières années sur les communes de Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil et Les-Pavillons-sous-Bois, pour des terrains à bâtir et des places de stationnement situés en
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En cinquième lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté
Source officielleChambre 4-4
5fd950d697980d39a81099fa
27 février 2020
27 février 2020
salaire par année de présence, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Source officiellePage 8 sur 354