visiter les lieux et les décrire, préciser si les ouvrages litigieux sont appuyés sur le mur séparatif, dire s'il existe une vue sur la propriété [O] (à partir du toit-terrasse et du remblai), dire

du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant exactement que la cassation de l'arrêt du 4 juillet 1984 prononcée sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil concernait non la mitoyenneté du mur

Par conséquent, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 30 août 2022 qui sera annexé à la présente décision et la reconnaissance de la mitoyenneté du mur séparatif

Y... et établi un tas de fumier contre le mur séparatif des deux propriétés ; que M. Y... a assigné M.

attaqué de l'AVOIR déboutés de ses demandes tendant à voir Monsieur Y... condamné à l'exécution forcée de la transaction intervenue entre eux ainsi qu'à la suppression des extracteurs de fumée dans le mur

trouvait partagé entre ces deux propriétés, qu'au premier étage, le mur séparatif était constitué d'un mur en briques propriété de M. et Mme [P] et d'un mur en pan de bois propriété de Mme [S], que dans

Par procès-verbal d'huissier du 5 septembre 2013, les consorts [B] ont fait constater la présence d'ouvrages édifiés sur la parcelle de Mme [D] prenant appui sur le mur séparatif dont ils revendiquent

X... prévoyait la réfection totale du mur séparatif sur 11, 60 m. linéaires, soit la partie horizontale et la partie en triangle et qu'ainsi, M.

séparatif des propriétés, de constater que le mur séparatif des propriétés [Y] et consorts [E] appartient en propre à Monsieur [W] [Y], lequel s'est comporté en bon père de famille et n'a causé aucun

C... et le premier juge ne pouvait considérer que l'écart constaté entre cette limite et le mur séparatif des deux villas côté rue se justifiait par des contraintes d'harmonie imposées par le règlement

élémentaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 2°) d'enjoindre à E de faire réaliser des travaux de surélévation à cinq mètres du mur

copropriété n° 35, ce dernier l'avait lui-même acquis de la société LND, par acte notarié du 22 novembre 1977 ; que ce lot était expressément constitué " d'un emplacement réservé à l'affichage sur le mur

, en déclarant que Mme C... ne pouvait abandonner la mitoyenneté sur le mur séparatif de soutènement sans constater que ce mur soutenait un bâtiment lui appartenant, la cour d'appel, qui avait par ailleurs

janvier 1986), que la maison des époux Deygas et celle des consorts B... étant accolées et ces derniers ayant, à l'occasion de la réfection de la toiture, effectué des travaux sur le couronnement du mur

parties communes que ces dernières soient ou non affectées de désordres ; qu'en retenant aussi que le syndicat des copropriétaires ne pouvait utilement agir au titre des désordres affectant certains murs

depuis 1920 et retenu que les mentions portées dans les actes invoqués par les époux B... n'étaient pas de nature à faire la preuve certaine de l'existence de bâtiments au lieu de la situation actuelle du mur

-La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement. -Monsieur [C] a remblayé son terrain et appuyé ses terres sur le mur séparatif.

X... à Mme Y... pour agrandir l'accès à sa parcelle démontrait que les parties considéraient alors que le mur litigieux était séparatif entre eux et que M.