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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500465_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302101_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () " ; 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509284_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300115_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503740_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Enfin, aux termes l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300434_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501579_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501756_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406139_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503233_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521042_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402111_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305528_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Strasbourg : Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304032_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Strasbourg : Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402592_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Par une décision du 12 août 2025 notifiée le même jour, le préfet du Bas-Rhin a assigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507102_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae4

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

pas pour effet de modifier cette peine mais de régler une difficulté concernant son exécution ; qu'en fixant à huit années l'interdiction de séjour d'Ammar X... dans les départements de la Meurthe-et-Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525677_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526556_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

Source officielle

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