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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000867_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000871_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001140_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001144_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielleChambre 3
DTA_2203392_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi que le mentionne ladite note de service, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012173_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du paragraphe 1.2 de la circulaire du 14 novembre 2017, qui fixe les règles permettant de déterminer le montant minimum d'IFSE
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910564_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du paragraphe 1.2 de la circulaire du 14 novembre 2017, qui fixe les règles permettant de déterminer le montant minimum d'IFSE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635341
5 mars 1993
5 mars 1993
La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable ... et susceptibles d'être inscrites, dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum, déterminé par arrêté ..."
Source officielle3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10192
2 mars 2017
2 mars 2017
commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et de librairie à laquelle est soumise le contrat de travail, prévoit que les plus hauts salaires (niveau IX coefficient 450) sont d'un montant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996026
17 mars 2010
17 mars 2010
et aux agents administratifs, non titulaires, stagiaires et titulaires , deux tableaux annexés fixant, d'une part, un montant minimum, un montant moyen et un montant maximum de l'IEMP et, d'autre part
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb366
31 mai 1994
31 mai 1994
et entraîne son annulation par voie de conséquence en vertu de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304026_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le montant minimum susceptible d'être alloué à l'auxiliaire de justice sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas de non-lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01648
29 juin 2011
29 juin 2011
que la prime litigieuse n'était pas certaine dans son principe, son versement étant subordonné à la satisfaction de deux critères tenant au recrutement de conseillers financiers et au montant minimum
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La ministre de la justice a fixé à 5 300 euros le montant minimum de l'IFSE pour les fonctionnaires membres du corps des greffiers affectés en juridictions et classés dans le groupe 3, quel que soit leur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507832_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
référés : 1°) d’ordonner à la caisse d’allocation familiales (CAF) de la Dordogne de réexaminer immédiatement son dossier de revenu de solidarité active (RSA) et de lui verser à titre provisoire le montant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7295
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Turquie - 37569/06 Arrêt 27.11.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation au motif que l’amende infligée n’atteignait pas le montant
Source officielleDELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir être inférieures à un montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200615
27 juin 2024
27 juin 2024
proportionnel aux revenus » et en jugeant que la somme réclamée par la MSA Corse s'élevant en principal à la somme de 3.252 euros était justifiée car c'était « le montant minimum qui a été appliqué...
Source officiellePage 8 sur 3153