Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

L'article 1er du décret du 21 février 2020, dont la Chambre FNAIM du Grand Paris demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe à 380 euros TTC ce montant maximum.

créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant

accord d'entreprise 2022 - n° 2 portant sur la revalorisation des montants maximum de remboursement des frais d 'hébergement, restauration, transports pour les salariés en déplacement dans le cadre de

de la valeur résiduelle jusqu'à un montant maximum de 4 000 000 francs, qu'il s'ensuivait que c'étaient ces deux valeurs prises ensemble qui étaient ainsi plafonnées à ce montant de 609 796,07 euros et

TRAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le montant maximum de la sanction que peut se voir infliger

Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) ". 3.

pourvoi, d'une part, que l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1917, qui prévoit que le conseil d'administration d'une société de caution mutuelle détermine, dans la limite définie aux statuts le montant

Attendu que la société Farel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant

pour objet la garantie par l'AGS d'une créance née avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'ainsi, à supposer même que le critère déterminant l'application dans le temps des dispositions fixant le montant

Par suite, le montant maximum de l'accord cadre de 2 203 602 euros comme l'affirme le CHU dans sa lettre du 4 novembre 2022 ne peut être regardé comme constituant le montant des crédits budgétaires alloués

[S] [I] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

de la dépense subventionnable rattachée au projet ; / 3° Le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ; / 4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date

du bonus à hauteur de son montant maximum, en se bornant à relever qu'il n'avait pas été déterminé et communiqué, et qu'aucun objectif n'avait été fixé ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

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Par ordonnance du 30 novembre et 2 décembre 2010, la caisse de compensation cantonale réduit le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, estimant que le montant maximum de 90,000 francs suisses