, alors que : - le monopole n'est pas défini par rapport à la notion de verres correcteurs, - aucune considération de santé publique ne justifie le monopole pour la vente des lunettes-loupes,

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

membres, sous réserve du respect des dispositions du Traité et, notamment, de celles concernant la libre circulation des marchandises " ; " (qu') un monopole, conféré aux pharmaciens d'officine, pour

l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu pour exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole

En fait, seuls un nombre très limité d’Etats contractants, dont le Danemark et l’Islande, autorisent encore la conclusion d’accords de monopole syndical.

La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2021, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux.

L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2021 n'est étayée d'aucun élément.

ETANT DECEDE EN 1896, LE MONOPOLE D'EXPLOITATION DE SES OEUVRES A, COMPTE TENU DES PROROGATIONS DE GUERRE, PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1961; QUE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL

CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE ET 29 NOVEMBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2021 n'est étayée d'aucun élément.

dont l'institution relève des Etats membres, tant aux produits nationaux qu'à ceux importés des Etats membres ; que le moyen proposé sur ce point par Hans X... est donc dénué de fondement, et qu'il n'y

de la vente de ce produit par les pharmaciens est justifié les juges relèvent que la preuve n'est pas rapportée que ledit monopole constitue en l'espèce une entrave au commerce entre les Etats membres

La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2020, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux.

AVANT DEDUCTION DU DEFICIT DES ANNEES ANTERIEURES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE THISSELIN, RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS, GERANT D'UN DEBIT DE TABACS ET COMMERCANT EN BIMBELOTERIE A STAINVILLE, N'ETAIT

COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 100 FRANCS D'AMENDE, DECLARE LA SOCIETE CIMENTS LAFARGE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A CONDAMNE LE PREVENU ET LE CIVILEMENT

-5 du Code pénal, et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de 6 infractions au monopole

Attendu que la société LPO fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit de livrer des lentilles de contact et leurs produits d'entretien, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute réglementation des Etats