techniques oblige à une adaptation permanente et que l'évolution des politiques publiques contraint de manière spécifique en sorte que le projet de réorganisation par fusion incluait nécessairement la modification

d'une telle modification structurelle entraînant la suppression du département de fabrication de connectique et commercialisation de consommables Bull, cette suppression résultant de l'extrait K bis qu'elle

du code de l'aviation civile, alors en vigueur : Il est créé une commission centrale des servitudes aéronautiques chargée de donner son avis sur toutes questions concernant l'établissement, la modification

renouvelé à compter du 1er janvier 1992 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le contrat de bail originaire autorisait la locataire à procéder à d'importants travaux de modification

avec économat, au service du personnel et au service clientèle, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la modification

MINES EN ALGERIE, QU'EN 1966, SES BIENS SITUES SUR CE TERRITOIRE ONT ETE APPREHENDES PAR LES AUTORITES DE CE PAYS; QUE, PAR DELIBERATIONS DU 25 OCTOBRE 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A MODIFIE

rémunération ou les modalités de rémunération du salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses prétentions au titre de l'indemnité d'expatriation au motif qu'il avait valablement donné son accord pour la modification

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

d'un bâtiment avec suppression du logement de gardien, modification de l'implantation et de la volumétrie du bâtiment sur une construction existante située route de Nyons.

FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT

FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT

AVANTAGE EN NATURE ATTACHE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, SON EMPLOYEUR, ET, EN CONSEQUENCE, A VOIR CONDAMNER CE DERNIER A LUI REMBOURSER LES SOMMES DEBOURSEES PAR SUITE DE MODIFICATION

dépendances auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, modifiée

QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL EST INDIQUE CLAIREMENT AU CONTRAT - QUE LE PRENEUR S'OBLIGE A RENONCER A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LE BAILLEUR - EN CAS DE MODIFICATION OU DE SUPPRESSION DU GARDIENNAGE

directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 et la décision du miistre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984 exigeant la modification

construire modificatif, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif en vue de la modification

SCI) Ker Ael Coz et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification

procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification