Cour de Cassation · soc — 15 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE X... DE SON ACTION TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LA TARIFICATION PREFERENTIELLE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX AIRD CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE ATTACHE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, SON EMPLOYEUR, ET, EN CONSEQUENCE, A VOIR CONDAMNER CE DERNIER A LUI REMBOURSER LES SOMMES DEBOURSEES PAR SUITE DE MODIFICATION, AUX MOTIFS QUE D'UNE FACON GENERALE LES AVANTAGES EN NATURE NE PEUVENT ETRE CONSENTIS QUE PAR UN EMPLOYEUR A SON SALARIE ET NON PAR UN TIERS AU CONTRAT LES LIANT, ET QU'EN L'ESPECE, CELUI REVENDIQUE PAR LE DEMANDEUR, DE L'AVEU DES PARTIES, LUI AVAIT ETE ACCORDE NON PAR LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, SON EMPLOYEUR, MAIS PAR LA COMPAGNIE LA PAIX AIRD DISTINCTE DE LA PREMIERE TANT PAR SA PERSONNALITE JURIDIQUE QUE PAR SON OBJET, ET QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS DANS SES RAPPORTS AVEC X..., ALORS QUE CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT AVANTAGE LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET PROCURE PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR CONVENTION PASSEE AVEC UN TIERS, ET QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE QUI AVAIT CONCLU AVEC UNE COMPAGNIE DU MEME GROUPE LA PAIX AIRD UNE CONVENTION EN VUE DE PROCURER UN TARIF D'ASSURANCE PREFERENTIEL AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI UTILISAIENT LEURS VOITURES PERSONNELLES POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, DE SORTE QUE, EN CAS DE SUPPRESSION DE CET AVANTAGE, L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE TENU DE PROCURER UNE PRESTATION EQUIVALENTE ;



MAIS ATTENDU QUE SI X... AVAIT BENEFICIE, PENDANT QUELQUE TEMPS, D'UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE PARTICULIEREMENT REDUITE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, QU'AVAIT OBTENUE SON EMPLOYEUR DE LA PART D'UNE AUTRE COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON CONTRAT NE PREVOYAIT PAS L'OCTROI ET LE MAINTIEN A CE TAUX D'UN TEL AVANTAGE, ET QUE SON EMPLOYEUR, QUI N'EN ETAIT PAS TENU, N'AVAIT PAS A L'INDEMNISER DE SA MODIFICATION ET DE SA SUPPRESSION PARTIELLE, EN RAISON DU CHANGEMENT DE TARIF DE LA COMPAGNIE ASSUREUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.