de son secteur faite sur le fondement de l'article L 321-1-2 du travail, cette modification étant indispensable selon l'employeur à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que de fait, la

la modification du contrat de travail opérée par l'employeur soit licite ; que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, la rémunération ou

unilatérale, son secteur géographique de prospection.

X... faisait valoir que son employeur, en redéfinissant les secteurs commerciaux, avait réalisé une modification de son contrat à laquelle l'exposant n'avait pas consenti ; qu'en s'abstenant de répondre

le secteur de prospection de M.

Contrairement à ce que soutient l'employeur cette mention venait bien modifier la détermination des commissions perçues par le salarié, fixées par le contrat à 5 % sur la marge nette dégagée, tous types

(les frais professionnels, la modification du secteur commercial en 2008) sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Dans le cadre de l'embauche d'un nouveau commercial, vos secteurs de prospection ont été modifiés à compter du 1er octobre 2008, ce à quoi vous vous êtes d'emblée opposé au motif que cette mesure entraînerait

X... et notamment celui tiré de l'usage constant des modifications litigieuses constituant prétendument des falsifications, ni aux conclusions de M.

2/ QU'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier la rémunération contractuelle du salarié ; qu'il incombe à l'employeur qui décide de mettre en oeuvre une clause modifiant

sérieuse, il convient de relever qu'après une précédente modification de secteur en avril 2015, le salarié avait été félicité par l'employeur et avait reçu une prime en octobre 2015 ; que c'est après

Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

I.A - Examen de la matérialité des faits invoqués par le salarié. 1 - La modification par l'employeur du secteur géographique de prospection confié au salarié n'est pas contestée. 2 - S'agissant

médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification de leur secteur géographique et de leur clientèle de prospection, ont saisi la juridiction prud'homale

Nous joignons à la présente la délimitation de deux secteurs agrandis subsistant.

Il s'agit dans les deux cas de produits à des fins de protection à destination de particuliers pour la SAS [1] Brands et à destination de professionnels pour la société [1] protection.

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

X... soutient certes que dans les faits, il a toujours démarché le même secteur d'activité, imposé par son employeur, à savoir la région Midi-Pyrénées, et notamment les départements 31, 65, 09, 81, 82,