tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 11 juillet 2003 lui accordant la

(de Christelle Y...) sont corroborées par les constatations gynécologiques effectuées par le médecin expert; que de surcroît le prévenu n'a pas hésité à faire usage de violences, et à menacer sa fille

avait informé la société Mutti de l'existence d'un risque le 11 septembre 2015, que, quelques jours plus tard, elle avait proposé de modifier le film publicitaire et que le contrat stipulait que le film

Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite

. ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de la loi du

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 17 mars 2010 lui accordant

E... demande au tribunal, à la suite de la rectification de son état civil, de procéder à la modification de l’acte de naissance de sa fille D...

France » n° 1368310 pour désigner différents produits et services en classes 1 à 45 et en particulier, en classe 41, les services de « divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films

Sa fille était également désignée bénéficiaire.

TROEYEN et Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTOMOBILE PARISOT et FILS

B...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant Kimora Folashadé ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux

le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama Cissokho.

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

Le délire de filiation était enkysté. Le patient demeurait anosgnosique concernant le trouble psychiatrique et les faits pour lesquels il avait été déclaré irresponsable.

[F] [H] en a transmis la nue-propriété à sa fille, Mme [P], en en conservant l'usufruit. 3.