SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR LA TROISIEME FOIS SUR L'EXISTENCE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS

X... ne démontrait pas que l'ancien passage lui était devenu incommode, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude devait s'exercer conformément aux actes constitutifs ; D'où il suit que

de passage, dès lors que le fonds dominant dispose d'un accès à la voie publique ; que cette extinction joue quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés ;

de passage par l'acte de partage du 18 juillet 1935, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que cet acte avait simplement fixé l'assiette et le mode de la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE

ladite parcelle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'assiette et le mode

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

énonciations de deux titres antérieurs des 6 octobre 1925 et 12 octobre 1936, sans constater que ces actes émanaient de Melle Z... ou de son auteur ; alors, que de seconde part, l'assiette, comme le mode

soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant

A DEMOLIR LA CLOTURE INSTALLEE PAR LUI A L'ENTREE DE CE CHEMIN ET A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ENCLAVE NE PEUT SERVIR DE TITRE A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE

En application des dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes

M. et Mme [W] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 (RG 20/01921) par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré que l'assiette et le mode de la servitude de passage pour

incident : Vu l'article l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu qu'en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

lieu à assortir cette décision d'une astreinte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

et de le condamner à supprimer les entraves à l'exercice de ce droit alors, selon le moyen, "18) que, saisi d'une demande tendant à voir fixer le mode d'exercice d'une servitude de passage pour cause

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt irrévocable du 2 mai 1961, qui consacrait l'existence de la servitude