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31 932 résultats pour « militaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110002

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

, le ministre a rejeté sa demande au motif que l'OVIA RESCO est une formation interarmées et non une formation de l'aéronautique navale ; que M.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4481

Admin. suprême

17 février 2004

17 février 2004

Le 18 mai 1994, une opération militaire fut menée dans le hameau de Dahlezeri.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400429_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : " () peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : () / 2° Les titulaires de pensions militaires

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157862

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103192_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette indemnité est acquise : () / Aux officiers de réserve et militaires non officiers à solde mensuelle de réserve servant en situation d'activité pour quelque cause que ce soit. () / 3.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944605

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Les militaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022604

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

au taux particulier, est-elle ou non manifestement disproportionnée au regard des différences de situation entre militaires mariés et militaires liés par un pacte civil de solidarité, susceptibles de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385687

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Ecole du commissariat de l'air (...) ; que l'article 1er du décret du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle prévoit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6031

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

La version des événements présentée au procès par les deux militaires et les témoins militaires d’une part, et celle donnée par la requérante et des témoins civils d’autre part, diffèrent sensiblement.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131863

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

pension : (...)/ II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : (...) 2º Les titulaires de pensions militaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996998

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

, alors en vigueur : Le militaire (...) sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1916025_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un courrier du 31 mai 2019 notifié à la commission des recours des militaires le 25 juin 2019, il a formé un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 31 mai 2019 n°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e956c9f0d0f8b6f111

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

au titre des emplois réservés, a prévu que le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers de carrière est pris en compte pour l'ancienneté d'échelon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ed56c9f0d0f8b6f11b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

au titre des emplois réservés, a prévu que le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers de carrière est pris en compte pour l'ancienneté d'échelon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f156c9f0d0f8b6f123

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

au titre des emplois réservés, a prévu que le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers de carrière est pris en compte pour l'ancienneté d'échelon

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069255

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1838631-1929424

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

En se fondant sur les témoignages de militaires non identifiés, les enquêteurs ont aussi conclu que le mari de la requérante avait été libéré après avoir été détenu pendant quelque temps, alors même qu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304331_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 26 octobre 2022, il a sollicité le bénéfice de l’indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400121_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 4139-4 de ce code : « (…) Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11081

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

Turquie - 26012/11 Arrêt 7.6.2016 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Objection de conscience au service militaire non motivée par des convictions religieuses sincères

Source officielle