A... ne justifie pas avoir tenté de récupérer le pli au cours de la période de mise en instance ni même avoir été dans l’impossibilité de le retirer en raison de la crise sanitaire et alors que des mesures

Il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner des mesures spéciales de publicité de ses jugements.

    les mesures spéciales prévues par la loi en matière de protection de la maternité, de la naissance, de la période postnatale, de l’allaitement et de l’éducation des enfants   ; b.

en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles   23 et 24, en raison

prise de photographies de personnes sur la voie publique par des enquêteurs ne nécessite pas d'autorisation d'un magistrat », quand la vidéosurveillance comme la prise de photographies constituent des mesures

Selon les requérants, la seule explication sensée consiste à considérer que la réglementation des mesures provisoires spéciales constitue une lex specialis , ce qui, d’après eux, exclut qu’un enfant puisse

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".

  Mesures spéciales en vue de prévenir la surpopulation carcérale - la loi 3388/2005 prévoit, entre autres, que la capacité d'accueil des prisons actuelles ne peut dépasser 300 détenus par établissement

Sur l’ingérence et sa légalité – La Cour a déjà jugé que la mesure litigieuse crée une situation dont les requérants subissent directement les effets ( M.A. et autres c.   France (déc.)).

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".

de l'alinéa b ci-dessus, l'impôt perçu en Malaisie est réputé comprendre : / i) le montant de l'impôt malais qui aurait été payé, s'il n'y avait pas eu exemption de l'impôt malais conformément aux mesures

publication d'une mise en garde sur les risques des dispositifs de soutien aux entreprises sur le site internet de la région dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner des mesures

Par exception, les non-résidents bénéficient d'une mesure spéciale d'exonération de leurs placements financiers en France, prévue à l'article 885 l du CGI.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enjoindre à une autorité administrative de prendre des mesures spéciales de publicité de ses jugements.

Le 19 juillet 2000, le groupe Perrier avait signé un accord sur les mesures d'accompagnement de la restructuration du site de Contrexéville visant à réduire l'effectif de l'établissement de 125 personnes

Des mesures spéciales devaient être énoncées dans l’arrêté de tracé. 50.     Un audit avait été réalisé sur le coût du projet tel qu’il était envisagé par le gouvernement.

- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admises, si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve d'être subordonnées à des mesures

La mesure d’inéligibilité prise à son encontre constitue une mesure spéciale de droit public régissant l’accès à la vie politique au plus haut niveau.