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53 229 résultats pour « mesures protectrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1910968_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche () / () toute violation des mesures

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab691

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par avis du 1 er février 2024, l'inspection du travail répondait par la négative et précisait que le code du travail de la Polynésie française ne prévoyait aucune mesure protectrice à destination des travailleurs

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la société Tissot TP reproche à la société Enedis d'avoir commis une faute en ne s'acquittant pas de ses obligations envers son sous-traitant, elle-même, ce qui ne lui permet pas de bénéficier des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

travailleurs de nuit" a été conclu le 18 décembre 2002 au sein de la société Sitpa ; qu'aux termes de cet accord, qui prévoit, conformément aux prescriptions légales, des contreparties en repos et des mesures

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044898

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête n° 220203 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 août 1993 : " Le préfet élabore (.) un projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02396

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

résulte de ce texte que la tenue d'un conseil de discipline chargé de donner un avis préalable est obligatoire avant tout licenciement disciplinaire ; que l'intervention de ce conseil de discipline, mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 25 mars 2026, Mme [T] et la société [12] demandent à la cour de : - déclarer Mme [K] irrecevable en a demande tendant à bénéficier des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14574

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

Comme la Cour l’a relevé dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Ališić et autres , les négociations sur la succession n’empêchaient pas les États successeurs de prendre au niveau national des mesures

Source officielle
TJ

Chambre des requêtes

673e369657062ed5249d77a3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ordonnance du 4 décembre 2023, il a été a fait droit à une partie des mesures sollicitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02216

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

l'information médicale concernant la gravité des maladies potentielles découlant d'une exposition à l'amiante ; qu'elle a également évoqué durant sa plaidoirie que l'entrepreneur aurait dû prendre des mesures

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf5b

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

d'internement, tout en énonçant que les mesures litigieuses étaient en toute hypothèse justifiées par l'état de santé de Mme C..., ce dont il résultait que cette dernière n'a subi aucun préjudice, la

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697696

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

. | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Décret du 27 février 1973 relatif au régime et à la répartition des eaux et à

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788838

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

. | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Lutte contre la pollution des eaux (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) - Déversements

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD002144411

Admin. suprême

5 novembre 2015

5 novembre 2015

    Le 12 août 2008, le requérant déposa auprès du tribunal civil du district de Boudry (canton de Neuchâtel) une requête urgente de mesures protectrices de l’union conjugale visant notamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC002187321

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

éducatives à des mesures protectrices et punitives.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Pour s'opposer à la nullité sollicitée, la SAS Idex Energies fait principalement valoir que le titre 11 contiendrait uniquement des mesures protectrices, dont des mesures d'accompagnement plus favorables

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

signalée par la salariée dans le cadre de son activité professionnelle en dehors de toute dénonciation de crime ou délit ne confère pas à l'intéressée le statut de lanceur d'alerte ouvrant droit aux mesures

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541162

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - DÉCHETS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161066

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1125JUD001428288

Admin. suprême

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Aux termes de l’article 5, "Quiconque mène ou entend mener une activité dangereuse pour l’environnement, doit adopter les mesures protectrices, se conformer aux restrictions à l’activité et prendre les

Source officielle