AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche () / () toute violation des mesures
Source officiellePage 8 sur 2662
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab691
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par avis du 1 er février 2024, l'inspection du travail répondait par la négative et précisait que le code du travail de la Polynésie française ne prévoyait aucune mesure protectrice à destination des travailleurs
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