AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110605
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.
Source officiellePage 8 sur 23415
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100354
2 avril 2014
2 avril 2014
Chaïb X... a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M.
Source officielle