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468 283 résultats pour « mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110605

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100354

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Chaïb X... a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10902

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

Son état physique et psychique ayant été rapidement constaté, elle demanda et obtint le bénéfice des mesures de protection offertes aux victimes de violence domestique par la loi, qui lui fut renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

A l'audience du 10 mars 2014, Mme X..., comparante en personne, sollicite l'allégement de sa mesure de curatelle voire la main-levée de la mesure de protection, estimant qu'elle est en capacité de gérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200102

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pertinente sur le cas individuel de la victime quant aux mesures prises par l'employeur pour le protéger » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures de protection invoquées par l'employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100136

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100536

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de protection ; que le ministère public avait exprimé par écrit un avis réservé sur la décision de mainlevée de la mesure de protection ; que l'article 425 du code civil précisait que toute personne dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05785

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

d'aménagement ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe4

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Ils précisaient qu'à l'évocation de la nécessité pour les services sociaux de solliciter pour elle une mesure de protection juridique, l'intéressée émettait l'hypothèse d'un complot orchestré contre elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad6

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

des dispositions de l'article 431 du Code civil résultait uniquement de la volonté du législateur d'éviter les demandes de mesures de protection abusives, et non pas de réserver ces mesures de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90160

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Il n'a pas exprimé d'avis sur la mesure de protection de sa mère ni sur la personne à désigner pour l'exercer.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bfcdc6046d4789c43d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

demande, puisque ' l'absence de contestation formelle de l'exécution provisoire ne saurait valoir renonciation à toute discussion ultérieure, particulièrement dans un contentieux familial relatif à une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d4a

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Par requête du 20 août 2013, Madame Eliane X... sollicitait le renouvellement de la mesure de protection relative à son fils Nicolas X..., en demandant toutefois qu'elle soit allégée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210367

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire, bénéficient de financements publics versés, selon la situation du bénéficiaire de la mesure de protection, par l'Etat, un organisme de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe2

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Chez Mme Christiane X... ... 44390 NORT SUR ERDRE non comparante Par jugement du 31 mai2012, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes disait n'y avoir lieu à mesure de protection à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a74

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Elle fait valoir qu'elle n'a plus besoin d'une mesure de protection judiciaire, son état de santé qui s'est amélioré lui permettant de gérer seule ses biens et sa personne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404789_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B D, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ont eu la charge de sa personne depuis son placement sous mesure de protection ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Elle a conclu à la main-levée ou à l'allégement de la mesure de la mesure de protection. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afc

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

; qu'elle ne pensait pas qu'elle avait besoin d'une mesure de protection.

Source officielle