En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui ne n'est manifestement pas de nature entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la mensualisation des salaires implique que le salarié perçoive sa rémunération indépendamment des variations du temps ouvrable de travail pouvant survenir à l'intérieur de la période choisie comme mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire du magistrat instructeur ; " aux motifs que, les mesures

d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une

pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, après avoir écarté l'application

de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier la chose jugée et de restreindre ou accroître ainsi les droits consacrés par la décision concernée ; que, par application de l'article 132-9 du

de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de

189 susvisé; qu'en retenant pourtant à son encontre la poursuite abusive de son activité, la cour d'appel a violé ce texte; et alors, d'autre part, que les causes de faillite personnelle sont strictement

mai 2003) d'avoir, sur la demande de la compagnie EDF-GDF, suspendu l'exécution de la délibération du CHSCT Pôle technique électricité Avignon Grand Delta du 27 juin 2002 portant instauration d'une mesure

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure

stricte de son contrat, sans relever aucun élément de fait en ce sens et surtout sans rechercher s'il n'en résultait pas une acceptation, dès l'origine, d'une rémunération sur cette base, la cour d'appel

où il était parfaitement informé des conditions de réalisation des ventes après démarchage à domicile et de la réglementation stricte leur étant applicable ; qu'il se devait en particulier de veiller