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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:95-MC-05

droit de la concurrence

21 mars 1995

21 mars 1995

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Communication Media Services (C.M.S.)

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:95-MC-12

droit de la concurrence

5 septembre 1995

5 septembre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale française de l'affichage

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-MC-04

droit de la concurrence

9 octobre 1991

9 octobre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-01

droit de la concurrence

7 janvier 1992

7 janvier 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société d'entreprise de parfumeries Liza

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-04

droit de la concurrence

4 mai 1994

4 mai 1994

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-07

droit de la concurrence

2 mai 1990

2 mai 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société toulousaine Entretien Auto

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-02

droit de la concurrence

7 janvier 1992

7 janvier 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Active Enterprises Limited

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-34

droit de la concurrence

10 juillet 1991

10 juillet 1991

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Yacco-Nature

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-09

droit de la concurrence

23 juin 1992

23 juin 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération européenne des travailleurs indépendants

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-14

droit de la concurrence

11 mars 2003

11 mars 2003

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Sud Equipement Matériels

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-MC-04

droit de la concurrence

22 décembre 2003

22 décembre 2003

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-MC-04

droit de la concurrence

24 septembre 2001

24 septembre 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-38

droit de la concurrence

16 août 1997

16 août 1997

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CEP Exposium

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-12

droit de la concurrence

12 décembre 1990

12 décembre 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'école de ski Snow Fun

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-19

droit de la concurrence

26 février 1992

26 février 1992

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Au Plat d'Etain

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-MC-03

droit de la concurrence

16 février 1999

16 février 1999

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-62

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'entreprise Giono-Presse

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 20/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPDT Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59819

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

à tort rejeté sa demande en méconnaissant les critères d'attribution d'une mesure conservatoire tirés de l'atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur et à l'intérêt des consommateurs ainsi qu'à

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e45

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

de faire application de cette dernière disposition au profit de celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, moins exigeantes quant à la nature de l'obligation du débiteur qui sollicite une mesure

Source officielle