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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600964_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601218_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601365_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601372_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601559_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601612_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de rejet », et l’article R. 432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601992_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602234_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602243_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602279_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602436_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R.432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2. Il résulte de l’instruction, que Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602699_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511016_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608216_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608661_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2423759_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet, dont le requérant demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601332_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403676_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601495_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604413_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

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