TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. D... A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder provisoirement le bénéficie de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
2. Aux termes de l’article R 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…). ». 
 
3. Il résulte des écritures du requérant que M. A... a déposé en janvier 2023 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Loir-et-Cher sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a bénéficié de plusieurs récépissés successifs, le dernier ayant été délivré le 26 juin 2025 et valable jusqu’au 25 septembre 2025. Selon les écritures du requérant, à la suite de la transmission de pièces complémentaires en août 2025, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est née en décembre 2025, conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, la présente requête n’a été enregistrée que le 4 mai 2026, soit plus de sept mois après l’expiration du dernier récépissé et plus de quatre mois après la naissance de cette décision implicite de rejet. Un tel délai est incompatible avec la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, laquelle exige que l’atteinte alléguée revête un caractère suffisamment immédiat pour justifier que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 
Fait à Orléans, le 6 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
G. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.