X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a sollicité leur condamnation à des dommages et intérêts pour changement de chauffage sans autorisation ; Attendu que pour rejeter cette demande

qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'ajout de deux mentions, l'une manuscrite, l'autre pré-imprimée, entre les mentions manuscrites susvisées et la signature de la caution, la cour d'appel n'a pas

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts

pour tromperie, mise sur le marché de substances classées comme vénéneuses et infraction à la réglementation sur l'étiquetage, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

solidaire et indivise à concurrence de la somme de cinquante mille euros (50 000 €) en capital, augmentée des intérêts du prêt au taux de 5,85 %, commissions, intérêts moratoires, frais et accessoires

au contrat de crédit était bien inférieur au TEG réel, si bien que cette mention erronée du TEG devait être sanctionnée par la nullité de la convention d'intérêt et l'application du taux d'intérêt légal

B... sollicite également la condamnation de la société KCS PRESSE pour la diffusion de plusieurs clichés portant la mention KCS PRESSE/SPLASH NEWS publiés sur les sites internet anglophones Mail On Line

reproduction ou diffusion non autorisée de vidéogrammes, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

nuisances résultant de l'exploitation d'un laboratoire de charcuterie dans la propriété voisine appartenant aux époux Z..., les ont assignés en cessation de cette activité et en paiement de dommages-intérêts

prononcé en audience publique" ; que c'est dès lors en violation de cette disposition que "réunis en chambre du conseil, après" le délibéré, la Cour et le jury ont condamné Franck X... ; que cette mention

de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur le tabac, a prononcé sur les intérêts

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 1994), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme X... a, le 2 février 1994, interjeté

culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive ; que sa détention provisoire doit dès lors être exceptionnelle et la plus brève possible ; qu'il convient d'en déduire qu'il n'est pas interdit

[C] est positionnée au-dessus de la mention manuscrite", retient que "par ailleurs la présence d'une accolade devant la mention manuscrite de ce texte - et non pas devant la mention dactylographiée - et

à la première mention au détriment de la mention légale qui se trouvait dès lors dénuée de portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts