AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
9 avril 2026
euros au titre d'indemnité licenciement ; o 3941,62 euros indemnité de préavis ; o 394, 16 euros au titre de congé payé sur préavis ; o 1970,81 euros pour non-respect de procédure de licenciement
Source officiellePage 8 sur 15297
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
28 mai 2026
Par un second courrier du 10 février 2021 remplaçant le précédent, la CPAM de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 13 119,10 euros au titre d'anomalies de facturations précitées sur la période
Source officielle