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305 933 résultats pour « mention de la notification du titre executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

euros au titre d'indemnité licenciement ; o 3941,62 euros indemnité de préavis ; o 394, 16 euros au titre de congé payé sur préavis ; o 1970,81 euros pour non-respect de procédure de licenciement

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un second courrier du 10 février 2021 remplaçant le précédent, la CPAM de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 13 119,10 euros au titre d'anomalies de facturations précitées sur la période

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741875c

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... énonçait expressément que celui-ci avait été convoqué à un entretien préalable et avait été licencié, ces différentes mentions explicites étant nécessairement revêtues de l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01091

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de la notification du licenciement intervenu le 24 juin 2011, quand le préavis ne pouvait avoir commencé à courir qu'à compter de cette date et que c'est à cette date seulement que l'employeur pouvait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le délai d'exécution a été contractuellement fixé à 19 mois, mais le chantier a connu des difficultés et la réception est intervenue avec retard et réserves le 22 janvier 2020.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

point de départ de cette mesure à 7 heures, heure à laquelle avait débuté la perquisition, et lui notifiaient les droits afférents (D. 233 pages 8 et 9) ; que Kent X... demandait à faire prévenir un tiers

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’absence de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire, en frais intérêt et principal Le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 juillet 2024 mentionne que les créanciers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0241cdc6046d4757e122

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [I] d'allocation d'une pension de retraite à compter du 1er janvier 2020, - dit que la notification du présent arrêt vaut convocation de M.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fbf

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

; que, le 27 novembre 1987, un sursis à exécution lui était accordé dans le cadre d'un référé administratif ; qu'un second sursis lui était octroyé, suivant ses dires, le 5 octobre 1988 ; que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

B SQUARED INVESTMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cléa CAREMOLI Me [Localité 1] JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742378e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

celle de la suspension judiciaire ; que la durée de la suspension est fixée en l'espèce par l'arrêté du sous-préfet d'Istres en date du 8 janvier 1997 ; que cette décision a pris effet dès sa notification

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2026 Mme [M] [J] demande à la cour de': Réformer la décision Y ajoutant : A titre principal, sur la tardiveté de la contestation

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1ef8cdc6046d47b04bf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le 18 avril 2026 à 13h20 en exécution d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025 , l'accusé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7482cdc6046d4774b159

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée datée du 7 avril 2021 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention «'pli avisé et non réclamé'».

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CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

application des dispositions des articles L. 450-4 du Code de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention, qui avait été notifiée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'exécution de bonne foi du contrat est présumée de sorte que celui qui invoque l'exécution déloyale du contrat de travail doit le prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dues par ce dernier en exécution du contrat de prêt n°05944025, Condamner Monsieur [V] [Q] à lui verser la somme de 46 458.86 euros au titre du solde du prêt n°05944025, assortie des intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS À titre liminaire, il échet de relever que l'appelante, qui dans ses conclusions se dit 'EURL [1]', produit un extrait Kbis (à jour au 29 octobre 2025) qui mentionne une société à responsabilité

Source officielle
TJ

JEX

69459ffc75782d5f06caef55

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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