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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200221
16 février 2012
16 février 2012
et subsidiairement, l'éventuel manquement de la caisse à son obligation d'informer Monsieur X... de la déchéance encourue en cas de non-paiement des cotisations dont il était redevable dans le délai maximum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506580_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de cinq ans.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de cinq ans.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403099_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de cinq ans, fixée en tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d
Source officielle3ème chambre
DTA_2304433_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de cinq ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'acquisition de cette parcelle, a demandé l'intervention de l'EPF de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402495_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum
Source officielle3ème chambre
DTA_1910615_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, outre que ces emprunts n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune déclaration, la seule production de la copie de ces prêts mentionnant pour le premier que " la durée du prêt est au maximum
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502441_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un maximum
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034486993
23 mars 2017
23 mars 2017
inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum
Source officielle3ème chambre
DTA_2504225_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
cas où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un maximum
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415756
18 janvier 2005
18 janvier 2005
garantie E (responsabilité civile après livraison) s'applique à des réclamations se rattachant à des produits livrés pendant la durée du contrat et portées à la connaissance de l'assuré pendant un délai maximum
Source officielle3ème chambre
DTA_2304430_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304431_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304432_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37: () 4o L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105434_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
transports, le bilan des résultats économiques et sociaux de cette infrastructure, dont il est constant qu'elle a été réalisée avec le concours de financements publics, devait être établi dans un délai maximum
Source officielleciv2
6137246acd5801467741553f
24 février 2005
24 février 2005
X... du 27 février 1998 était postérieure de plus de cinq ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502236_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
Source officiellePage 8 sur 1419