ordonnance rendue à sa requête, la société Louis Vuitton a fait assigner Mme X..., exploitant du magasin où avait été effectuée la saisie, et la société Rodolphe Sad (société Rodolphe), qui avait fabriqué

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

', - la marque verbale n° 09 3 667 422 'UNPLUG', - la marque semi-figurative n° 09 3 667 423 'UNPLUG'.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

de sa notoriété ; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et «

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret du 1er octobre 1990, L. 212-1, L. 213-2 du Code de la consommation, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Süsswarenfabrik Fabrication von Zucker (société X...), titulaire de la marque internationale visant la France "Original Wiener X...

l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs", des articles L. 115-16 et L.213-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour chantage, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

[Y] a consenti à la société Abattoirs de Provence deux licences exclusives d'exploitation de deux marques semi-figuratives, désignant notamment des viandes et épices, dont il était titulaire ; que

B... et A... en qualité de modeleur-agent de fabrication pour le premier et de mécanicien-agent de fabrication pour le second, postes dont M.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

Saadeddine Z... et Samir A... ont discuté sur la fabrication de fausse monnaie.

produits sous la marque Carrefour.

et la distribution d'articles de papeterie portant les marques Benetton ; qu'aux termes de l'article X de la convention, la société Modling devait verser une redevance au moins égale à 960 000 francs

Y... en étant le syndic, s'est, le 23 août 1973, engagée à livrer une usine en Union Soviétique en garantissant la possibilité d'y fabriquer annuellement un nombre déterminé d'articles ; que, par acte