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en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous

X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le

coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud Y...étant de surcroît déclaré coupable de détention de produits revêtus d'une marque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Marque Collective Savoie et a condamné Gilbert Y... à payer à cette association la

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QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

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#Annco, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Investrónica, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

par Richard Y...; que pendant l'agression commise par Pierre X... et Richard Y..., Marius Z... est resté à bord de la 305; que la participation de Marius Z... à ce vol à main armée est cependant établie

figurative constituée par un lion stylisé debout, de sorte que le délit de contrefaçon de marque était caractérisé, dans la mesure où l'usage de la marque figurative ne pouvait constituer une "référence

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