du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1996 et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pose comme principe que l'allégation d'une créance suffit, en plus de sa nature maritime, pour

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

D'une part, si la cour d'appel a relevé que la décision de la SAFER s'était référée aux deux premiers objectifs visés par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, elle n'en a examiné la

par la loi du 10 janvier 1991, pour avoir publié dans la revue Grandes Lignes de juin 1991 un pleine page de publicité en faveur des cigares Van Holden représentant deux boîtes de cigares sur fond maritime

consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle a priori de l'exercice du droit de reprise, Mme B... satisfaisait aux dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

en quoi les mentions des congés étaient de nature à induire les preneurs en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

siège est [Adresse 3], 8°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covea Risks, 9°/ à la société Compagnie nantaise d'assurances maritimes

Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENCE GENERALE MARITIME

soit légalement domicilié, ni qu'il y réside de manière effective avant la date d'effet du congé ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

suivi par les opérateurs dans la branche du transport maritime international, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12

à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent maritime

Jon-Ander, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche maritime

Loic, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER , en date du 14 décembre 2001, qui, pour abordage, l'a condamné à 7 500 euros d'amende dont 3 750 euros avec sursis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime, dont le siège est ..., en

.. fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.