Codes de loi français

Article Annexe I

Tableau de crédit n° 41 Prérequis : être titulaire d'une licence Partie FCL et répondre aux exigences du FCL 915 (b) (1). 42.

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée

Article 12

Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Office français de la biodiversité que la part

Article 10

I. - L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue allemande d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal.

Article 22

Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités

Article T 41

Ce local doit être accessible au personnel chargé des manoeuvres et de l'entretien, mais non au public ni aux exposants.

Article EC 4

Ceux suspendus au-dessus du public doivent être fixés d'une façon sûre et durable ; il doit pouvoir en être justifié tant pour les appareils fixes que pour ceux pourvus d'un dispositif de manoeuvre en hauteur.

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Les bénéfices d'une entreprise d'une partie contractante ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'entreprise n'exerce son activité sur le territoire de l'autre partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable

Article 10

Le concours scripte se déroule en trois parties successives. La première partie comporte une épreuve : la présentation d'un dossier d'enquête.

Article 322-73

La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire

Article 38

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure.

Article 11

Le concours distribution-exploitation se déroule en deux parties. La première partie comporte deux épreuves : une épreuve écrite d'analyse de film et un mémoire rédigé par le candidat.

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

ou faire manoeuvrer tous appareils.

Article 3

Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat.

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.