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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d4cd58014677418b2a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle

Page 8 sur 336

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

JB ENR PRISE EN LA PERSONNE DE SON MANDATAIRE AD HOC M.RENASSIA JONATHAN

SIREN 921541678Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 décembre 2025, désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

26/03/2026

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Procédures collectives

GROUPE PLANET SUSHI REPRÉSENTÉ PAR SON MANDATAIRE AD HOC ME ALEXANDRE HERBAUT DE LA SELARL HERBAUT-

SIREN 477542823Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement modifiant la date de cessation des paiements — Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 1 juillet 2022.

30/07/2024

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Procédures collectives

GYCK SECURITE PRIVEE, REPRESENTEE PAR ME C.BASSE ESQ DE MANDATAIRE AD HOC, GSP

SIREN 829174747Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 mai 2022, désignant liquidateur SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

07/12/2023

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Procédures collectives

CHR FRANCE, CHR FRANCE 2, CHR TRAITEUR représenté par son mandataire AD HOC Mme aurélie BARRET

SIREN 522339043TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

09/07/2021

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Procédures collectives

CHR FRANCE, CHR FRANCE 2, CHR TRAITEUR représenté par son mandataire AD HOC Mme aurélie BARRET

SIREN 522339043TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

01/07/2021

Voir →

CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b33

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b34

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00491

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[H] [U], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Effisac, venant en lieu et place de M. [C] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Effisac, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00114

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[Y], désignée le 4 février 2020 en qualité de mandataire ad hoc. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200603

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Le 22 avril 2024, Mme [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300044

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Me Y... ès qualités de mandataire ad hoc de la Z... , de Me B... ès qualités de mandataire liquidateur de la Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200466

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[F], mandataire ad hoc, puis de la [14], dont l'activité a été scindée entre la [14] (la [14]) et la [13], devenue la [12] (l'employeur). 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01119

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[O] [B], en qualité de mandataire ad hoc de la société AGC Transports, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00314

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Mme [K] [C] et la société [8] font grief à l'arrêt de nommer un mandataire ad hoc pour une durée de six mois aux fins de convoquer et de présider une assemblée générale et de délibérer sur la révocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

19.631 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C] (SELAFA MJA), domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8e9cdc6046d479b8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : La SELARL [I] [N] en qualité de mandataire

Source officielle