Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par l'entremise de la société Alliance FP, agent immobilier, à laquelle elle avait donné mandat

MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, A FAIT PARAITRE LE 25 AVRIL 1974 DANS UN JOURNAL UNE ANNONCE INDIQUANT FAUSSEMENT QUE LA SUPERFICIE DU TERRAIN OFFERT A LA VENTE ETAIT DE 900 METRES CARRES ; QUE CETTE SUPERFICIE

110 000 francs, l'arrêt retient que les intentions des parties ont évolué au cours du temps ; qu'au point de départ le bon de commission du 12 septembre 1989 montre que les parties ont eu en vue un mandat

Mme X... en sa qualité de caution ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt, de n'avoir pas recherché si la banque n'avait pas été mandatée

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 11 octobre 1991, par acte sous seing privé élaboré avec le concours de Mme X... agent immobilier, Mme Z... a vendu

MANDAT DE VENDRE LES PIECES D'OR POUR LEUR COMPTE COMMUN; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, PAR LA SUITE, X... A VENDU LES PIECES D'OR SANS EN AVISER Y...

des articles 198, 575, 2ème alinéa, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la société venderesse

C..., notaire ; qu'ayant obtenu de Mme F... mandat de vendre l'immeuble et d'en percevoir le prix en compensation partielle de sa créance, la Stadtsparkasse Mannheim a trouvé un acquéreur en la personne

UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT POUR PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE EN PRETENDANT N'AVOIR PAS DONNE MANDAT DE

société Schmidhauser à payer 80 % du coût des vices apparents à l'acquéreur, l'arrêt retient sa responsabilité sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat

* Ils expliquent que la SARL Est Immobilier avait reçu mandat de vendre la maison, de rédiger le compromis, d'obtenir la réitération de la vente en la forme authentique et par conséquent de donner au

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un quelconque contrat de mandat de vendre, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1988 du code civil ; 3°/ que

LORSQU'IL LUI EN A ETE PROMIS ET QU'IL NE PEUT SE DISPENSER DE FAIRE CES PAIEMENTS LORS MEME QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REUSSI, QU'EN L'ESPECE, BENEFICIAIRE D'UN MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, L'AGENCE LAMY

A DONNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LA MALMAISON (CI-APRES SODEXAM) LE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN A BATIR LUI APPARTENANT ; QU'EN JUILLET 1978, L'ENTREMISE DE CET AGENT IMMOBILIER A

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 31 AOUT 1976) BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE

K..., qui en outre avait donné un mandat de vendre à l'agence, était devenu gardien de l'entrepôt et que cette clause était indépendante de celle concernant la possibilité par les parties de résilier le

par la société Urbaine des pétroles ; qu'il résulte encore de l'examen de la convention que les prix de vente devaient être fixés d'accord entre les parties ; que la convention ne se bornait pas à un mandat

X... a signé deux contrats d'agent commercial avec les sociétés France Service SA et France Service Formation, portant mandat de vendre et de placer en son nom et pour son compte dans la branche hôtellerie-restauration