fonctions judiciaires ; qu'en l'espèce il résulte du dossier de procédure que ce n'est qu'après une garde à vue de 48 heures d'ailleurs illégalement prolongée, suivie d'une détention de 48 heures sur mandat

L... a ainsi été régulièrement réalisée" ; "alors que l'article 134 du code de procédure pénale, qui se borne à viser "l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche", prévoit

Le 14 octobre 2003 le procureur de Kırşehir délivra un mandat d’amener à l’encontre de la requérante.

Le 9 décembre 2011, le tribunal d’instance pénale de Kağızman émit un mandat d’amener à l’encontre de Yalçın Ulucutsoy.

D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE A CARCASSONNE, MAIS AYANT ETE ECROUE A PERPIGNAN EN VERTU D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE DANS CETTE VILLE LE 21 AOUT 1968 ET TRANSFERE ENSUITE A CARCASSONNE EN VERTU D'UN MANDAT

ayant été retrouvé, a été régulièrement entendu ; Attendu, en cet état, qu'en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a en rien excédé ses pouvoirs en faisant, sans décerner contre lui mandat

régulièrement fait sa déposition ; Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a pas excédé ses pouvoirs ; qu'il n'en eût été autrement que s'il avait décerné mandat

    Le 6 novembre 2003, le procureur d’Uşak délivra un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ) à l’encontre de la requérante, laquelle prit la fuite. 22.

PROLONGATION A ETE ACCORDEE AVANT L'EXPIRATION DU PREMIER DELAI DE 24 HEURES ET QU'IL IMPORTE A CET APPELANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE ; QUE LE TELEGRAMME DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONT-DE-MARSAN COMPORTANT MANDATS

de la République a rédigé un réquisitoire supplétif contre lui, à raison des mêmes faits, des chefs de proxénétisme aggravé et complicité de proxénétisme ; que, ce même jour, après avoir décerné un mandat

dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 130, 130-1 et 133 du code de procédure pénale qu'une personne arrêtée en exécution d'un mandat

la quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 123, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation d'Alban X... qui demandait annulation du mandat

"ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations relatives à ses activités militantes, aux arrestations et aux sévices qui lui auraient été infligés" et que "la copie d'un mandat d'amener

X... invoque son appartenance à l'Union pour la démocratie et le progrès social, parti d'opposition, son activité militante, un emprisonnement assorti de mauvais traitements et des mandats d'amener qui

X... fait état de faits nouveaux justifiant des craintes personnelles de persécutions, en particulier un avis de recherche et un mandat d'amener pour atteinte à la sécurité de l'Etat émis à son encontre

de la défense et à la manifestation de la vérité (procès-verbal des débats, p. 26) ; " alors que la Cour ne peut passer outre aux débats malgré l'absence d'un témoin contre lequel elle a délivré mandat

de savoir que Morris X... se déplaçait avec l'autorisation d'autorités canadiennes ; que les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat

de dépôt ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Haroy faisant valoir que détenu en vertu d'un mandat d'amener à compter du 9 décembre à 13h10, il pouvait