capacité de Brun à contracter au nom de la société » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la ratification que le premier juge caractérise ainsi, la cour d'appel, qui raisonne sur le seul moyen tiré du mandat

Le Baron constructions invoquait l'existence du mandat apparent dont était, pour le moins, titulaire la société Marraud Ingénierie aux fins de représenter la société L'Immobilière groupe Casino

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

A CET EFFET, QUE CET AVAL ENGAGEAIT DONC HUT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST

aucun élément objectif n'autorisait la société Matfor à croire légitimement qu'elle était en relation avec un mandataire de l'EURL 10/12 rue Hamelin, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'un mandat

apparent ; Attendu sur la théorie de mandat apparent que la S.

pas engagés en vertu du mandat apparent dont bénéficiait l'huissier, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 416 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 2°/ que, selon l'article

Antoine Z...lui-même, - dit que les actes précités du 28 avril 2002 constituent des mandats apparents engageant le mandant apparent, la SCI Casa Martino, à l'exclusion du mandataire apparent, Me F...,

remboursement a été demandé à PSV par plusieurs souscripteurs ; Attendu que la compagnie PSV reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à rembourser les souscripteurs sur le fondement d'un mandat

Thierry et Roger Z... que non seulement Mme X... n'a pas donné mandat apparent à son mari mais qu'elle s'opposait à cette vente, n'étant pas d'accord avec le montant dès lors :- d'une part, que l'attestation

LE POINT DE SAVOIR SI ELLE FONDAIT SA DECISION SUR UNE PROPRIETE OU UN MANDAT APPARENT, DONT LES TERMES D'APPRECIATION SONT DIFFERENTS, QUE, D'AUTRE PART, LA THEORIE DE L'APPARENCE SUPPOSE UNE ERREUR

relever l'existence d'un acte non équivoque, ils ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 595 et 1998 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'existence du mandat

L... avait agi en vertu d'un mandat apparent et dans les limites de celui-ci, de sorte qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Attendu que la société NEIS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir jugé que le contrat signé par les époux Y... lui était opposable sur le fondement de la théorie du mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

X... et Y... étaient liés par un contrat de mandat sans inviter les parties à s'en expliquer, alors que seule la théorie du mandat apparent était invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

X... et Mme Y... sont en droit d'invoquer l'existence d'un mandat apparent donné par le syndicat au syndic de gérer le sinistre sur les parties communes comme sur les parties privatives ; que le mandant

GODEFROY AURAIT PU AGIR EN SON NOM PERSONNEL, IL AVAIT PREFERE CONTINUER A TRAITER SUR LES ERREMENTS ANCIENS, PROBABLEMENT POUR DES RAISONS DE COMMODITE, ET QUE SAVELLI ETAIT ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT