relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Foncière Malherbe Claudel

Choisir de l'Isère (UFC 38), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Malherbe

correctionnelle supérieure à deux ans ; qu'en l'état actuel de l'information, Jean-Marcel Z... peut être soupçonné d'avoir, dans l'exercice de sa profession d'administrateur judiciaire, commis d'importantes malversations

de francs, et a retenu la faute du commissaire aux comptes pour ne pas avoir décelé à partir de cette même date les dysfonctionnements de la nature de ceux qui avaient permis la perpétuation des malversations

[N] [M] et [C] [B] et Mme [Z] [L], et dénonçant des malversations diverses, une enquête préliminaire a été ouverte le 28 juin 2016 par le procureur de la République. 3.

décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée tendant à la communication du courrier de dénonciation lui imputant des malversations

[Y] avait commis un certain nombre d'irrégularités comptables et fiscales, des malversations et une fraude caractérisée aux règles fiscales, ce qui avait eu pour effet de donner des sociétés une image

fausseté des faits qu'il dénonçait n'est pas établie et que sa bonne foi ne peut être mise en doute ; que le tribunal relève toutefois que Jean-Claude X... a dénoncé au juge d'instruction diverses malversations

l'arrêt attaqué relève que le financement litigieux a été obtenu en 1996 et que le point de départ de la prescription court à compter de cette date ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les malversations

sociales différentes, la répression des agissements constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ayant pour finalité de protéger l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations

X... avait quitté la société commune après des malversations n'étaient pas constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

Y..., administrateur judiciaire à Rennes, en raison de malversations commises dans plusieurs affaires ; que s'estimant diffamé, M.

[U] [C], ont fait l'objet d'une enquête et de poursuites à la suite de diverses malversations, dont des fraudes fiscales. 3.

l'établissement en raison de l'importante publicité effectuée ; "et aux motifs, implicitement adoptés des premiers juges, qu'il n'est pas vraisemblable que le prévenu ne se soit pas rendu compte des malversations

moitié en chèques en de multiples occasions, entre 1987 et 1990 à l'insu de son patron, puisqu'il admet n'avoir averti Me X... de ces dons qu'en juin 1990, date à laquelle ont été découvertes les malversations

Z... se prévalait, dans ses conclusions d'appel, d'une note de synthèse établie par la société X..., dans laquelle celle-ci reconnaissait avoir elle-même découvert l'une des malversations entre M.

aucune explication plausible sur la raison pour laquelle elle a encaissé les chèques, sera également retenue dans les liens de la prévention, d'autant qu'il est clair qu'elle était au courant des malversations

s'il est possible de critiquer la rigueur de la rédaction des actes de vente et la voie juridique retenue par le notaire, il n'est par contre aucunement démontré que Me Z... se soit livré à une malversation