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35 815 résultats pour « mainlevee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e67e

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et privée et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

Source officielle

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CC

comm

613722decd5801467740282f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

des chèques litigieux par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935; alors, d'autre part, que la procédure spéciale de mainlevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200464

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par arrêt du 19 avril 2019, une cour d'appel a, notamment, infirmé l'ordonnance en ce qu'elle ordonnait la rétractation et, avant dire-droit sur la demande de mainlevée du séquestre, ordonné la comparution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201241

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

à compter de la décision à intervenir, A titre principal, - Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y faisant droit et statuant à nouveau, - Ordonner la mainlevée

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411bf8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

était indisponible ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que la société Selpro fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200801

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[C] a fait assigner Pôle emploi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la nullité et la mainlevée de cette saisie.

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee24

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de toutes inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises à son profit à l'encontre de la société Groupinvest, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00151

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre par ordonnance du 27 novembre 2024, puis a sursis à statuer sur la demande de Mme [R] tendant à voir prononcer la mainlevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100432

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le 20 mars 2025, Mme [Y] a saisi le juge aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9bc

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200483

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[G] dans son capital social dont la mainlevée a été ordonnée par un jugement du 12 novembre 2018, confirmé par un arrêt du 20 juin 2019. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à mainlevée de sa mesure d'hospitalisation, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, sans être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00026

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U... a déposé une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire au regard de la durée excessive de l'instruction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Après la réalisation des opérations, la société Eiffage énergie a formé une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon.

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CC

civ1

61372494cd58014677416ac1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu qu'après

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CC

civ2

613722f3cd580146774039e4

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1995) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt qu'il avait fait pratiquer sur les comptes de la société Callaway international import-export

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CC

civ1

6137217acd580146773f418e

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... était le président, déposerait son bilan, à proposer de reprendre l'entreprise et à obtenir la mainlevée des cautionnements consentis par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200468

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a justement relevé que M.

Source officielle