AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e67e
5 octobre 1994
5 octobre 1994
suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et privée et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée
Source officiellePage 8 sur 1791
comm
613722decd5801467740282f
10 juin 1997
10 juin 1997
des chèques litigieux par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935; alors, d'autre part, que la procédure spéciale de mainlevée
Source officielle