du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEQ Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 15h45, par le magistrat

1er décembre 1986 ; et alors, 2 / que le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance peut s abstenir de désigner les agents, dûment habilités en qualité d enquêteurs, chargés

part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait autrement, le vice-président délégué

Une ordonnance du 25 mai 2023 du juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'exequatur au profit du président du même tribunal et ordonné la transmission

général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs ; qu'en l'espèce, les mentions susvisées ne font pas apparaître que le magistrat qui a occupé le siège du

[E] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 avril 2026, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02256 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h45, par le magistrat

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBS Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h53, par le magistrat

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h45, par le magistrat

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

Par ordonnance rendue le 01 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de

1986 ; et alors, 2 / que le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance peut s abstenir de désigner les agents, dûment habilités en qualité d enquêteurs, chargés d effectuer

Par ordonnance en date du 21 avril 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU2 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h43, par le magistrat

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

de grande instance de Montpellier, mais qu'elle est signée d'Isabelle Martinez; qu'Isabelle Martinezétait juge placée auprès du premier président, et avait été déléguée au tribunal de grande instance

instructeur est parfaitement en droit de laisser quant à leur exécution à l'appréciation de l'officier de police judiciaire qu'il délègue, dès lors qu'ils se rattachent directement par leur nature et