- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

titre d'un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[U] [M] et Mme [X] [M] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 4.410€ au titre des loyers et charges impayés.

X... une certaine somme au titre des arriérés de loyers et charges dus par la société pour la période postérieure à sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 21 mars 2001 ; que devant la cour d'appel

et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à la société Morvilliers Sentenac & associés (la société), l'a assignée, après leur restitution, en paiement de diverses sommes au titre de loyers

suivant décompte de loyers  et charges impayés arrêtés à août 2024 inclus, outre d’avoir à justifier d’une assurance et de l‘occupation du logement.  

Un commandement de payer la somme en principal de 1 396,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 13 décembre 2024.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[G], locataire d'un appartement donné à bail le 5 février 1998 et d'un garage mis à disposition le18 août 1999, en paiement d'un arriéré de loyers et charges, résiliation des baux et expulsion

loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de

Mme [F] [W] l'a assignée, ainsi que Mme [N] [H], qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.