siège est ... cedex 09 (75442) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-929 en date du 29 octobre 1982 modifiant le décret du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

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; 2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de : « Désigner [Q] [K] administrateur provisoire de la SCI ASTRIG avec mission de : Administrer et représenter la SCI conformément à la loi

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

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Mme [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la SCI au remboursement de la somme de 200 654 euros et de voir constater les infractions aux lois

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LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT.

pas luimême "1° aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;...

Sur la légalité du décret du 21 décembre 1992 : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi

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