Conseil d'État · SECTION — 14 mai 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES - AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.* AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX. [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969 ]. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ORDONNANCE DU 30-12-1958.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE - ORGANISATION DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX.* STAGES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE - MODALITES - ATTEINTE A L'AUTONOMIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX [ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969]. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - ORGANISATION DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX.* LABORATOIRES DE BIOLOGIE. | - ORGANISATION DE STAGES POUR LES ETUDIANTS EN PHARMACIE - MODALITES - ATTEINTE A L'AUTONOMIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969 ]. | - ATTRIBUTION DE RESPONSABILITES A UN PERSONNEL AUTRE QUE LE PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION. - AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.* ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31-1-1969 ].